- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) pour ce qui concerne le développement industriel, comme l’a souhaité le Sénat.
Il serait très paradoxal de vouloir favoriser l’implantation d’industries vertes sans associer à cette étape les Départements. S’ils n’ont plus la compétence économique depuis la loi NOTRe, ils sont en revanche bien compétents en matière d’aménagement du territoire, de numérique, de voirie, d’insertion, de ports (comme cela a été souligné en commission)… qui sont autant d’aspects qui permettent l’implantation de telles industries. A travers les sociétés d’économie mixte (SEM), les Départements agissent par ailleurs pour le déploiement d’énergies renouvelables en partenariat avec des acteurs publics et privés du territoire.
Rappelons qu’en l'état du droit positif, les conseils départementaux sont associés à l’élaboration SRADDET uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques.
Pourtant, ce sont des acteurs-clés du développement industriel, et notamment du développement des industries vertes, sauf à négliger la dimension socio-économique de ces nouveaux projets, portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion.
L'association des Départements à l'élaboration du projet de SRADDET sur les aspects industriels est nécessaire afin que l'ensemble des collectivités territoriales puisse agir de concert afin de favoriser et faciliter le développement industriel sur leurs territoires.