- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement.
En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter – réduire – compenser, ici, les SNRR (sites naturels de restauration et de renaturation) ne sont fondés que sur une obligation de moyens qui ne permet pas de dresser un bilan écologique satisfaisant.
Cette mesure ne garantit donc en rien la mise en place de compensations écologiques suffisantes et efficaces.
Il est nécessaire d’assurer que le gain écologique soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Humanité et Biodiversité.