Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui précise que le ministre peut également être une femme.