- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays.