Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 19, après le mot :
« invalidité »,
insérer les mots :
« permanente, partielle ou totale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan.
Le présent amendement vise donc à poser une base juridique plus sécurisée précisant que les invalidités permanentes, partielles ou totales, permettront de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du PEAC.