- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« I ter. – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. »
La rédaction de cette disposition permettrait à une substance, élaborée dans une installation de production, y compris hors ICPE, de sortir du statut de déchet quand la substance ou l’objet est similaire à une substance ou à un objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
L’objectif premier du Gouvernement lors de l’annonce d’un projet de loi sur l’industrie verte est de favoriser l’économie circulaire dans les plateformes industrielles. Cette disposition élargit grandement et dangereusement le dispositif à tous les territoires.
Pour respecter les exigences environnementales et de protection de la santé humaine, il est important de borner cette disposition aux seules plateformes industrielles, qui seront définies par décret, et de permettre aux substances ou objets de bénéficier du statut de « sous-produit ». Tel est l’objet du présent amendement.