- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 11° » et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 12° du II entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. »
La loi climat et résilience prévoit dans son article 35 que les acheteurs publics devront tenir compte d’au moins un critère d’attribution du marché tienne compte des caractéristiques environnementales de l’offre.
L’application de cet article est prévue pour le 22 août 2026, ce qui apparait trop tardif au regard des enjeux de transformation écologique de la commande publique, notamment dans le cas des marchés de concessions. Cet amendement propose que le gouvernement applique la mesure au plus tard au 1er janvier 2025.
Représentant près de 10% du PIB français, les achats publics forment un levier économique non négligeable pour structurer des offres économiques circulaires à l’échelle des territoires. En se positionnant comme un acteur économique exigeant et impulsant des politiques écologiques fortes, les acheteurs publics peuvent être à l’origine d’écosystèmes favorables au développement d’une multitude d’offres circulaires compétitives et complémentaires, bénéficiant également aux acheteurs privés.