- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles.
La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élargir cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable. L’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique est excessivement large. La rédaction proposée pourrait être appliquée bien au-delà des installations strictement nécessaires pour assurer la transition écologique.
Pour garantir leur acceptabilité et l’évaluation de leurs nuisances éventuelles, il est préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.