Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants :
« 12° Après le 3° des articles L. 3351‑2, L. 3361‑2 et L. 3371‑2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114‑2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;
« 3° ter Aux I et III de l’article L. 3114‑2‑1, après le mot : « emploi » , sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.