Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cadre de sites labellisés "bas-carbone".