- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsables » ;
2° Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑4‑1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3. ».
Le présent amendement vise à créer un nouveau motif de refus d’une offre lors d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un marché public. Il vise à ce titre à créer un motif « d’offre écologiquement irresponsable ». Une telle offre serait ainsi automatique refusable si elle méconnaît les objectifs fixés par la collectivité locale elle-même au sein de son schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.