- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation le cas échéant. Il détaille les emprises foncières identifiées pour faire l’objet de travaux ou d’opérations dans le cadre de l’aménagement d’un projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
L’Etat et les entreprises publiques dont il est majoritaire disposent d’emprises foncières à haut potentiel. Souvent par manque de lisibilité sur ses ressources foncières, ces dernières peuvent être inexploitées ou engluées dans des procédures longues et des négociations complexes entre les acteurs concernés et intéressés.
Cette situation est dommageable car ce foncier inexploité pourrait constituer une opportunité pour combiner le développement économique, par la mise sur pied de projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, et le souci de s’inscrire dans une démarche vertueuse pour l’environnement en limitant l’artificialisation des sols.
A cet effet, le présent amendement propose la remise d’un rapport permettant d’aider les territoires à mieux visualiser les opportunités qui se présenteront à eux pour mieux anticiper leur consommation foncière et leurs possibilités de développement. Il s’attache singulièrement à obtenir une cartographie des projets et programmations ayant un intérêt majeur d’ordre industriel pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.