Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au III ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon la même procédure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.