- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1er janvier 2028. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211‑1. »
L’objet de cet amendement est d’aller au-delà du moratoire prévu sur les réserves de substitution à venir ou en cours d'instruction, en prévoyant la déconstruction des constructions existantes.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et contribuent à la pérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosion de la biodiversité.
Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’est pas acceptable. Aussi, il est nécessaire de déconstruire les bassines existantes. Les rares irrigants qui ont bénéficié de ces bassines, au détriment des autres, doivent être en charge de cette déconstruction. Pour cela, le dispositif juridique se calque sur l’article L214-3-1 du Code de l’Environnement, qui concerne la déconstruction de projets soumis à autorisation et définitivement arrêtés.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisque le délai prévu pour déconstruire ces bassines est étendu jusqu’au 1er janvier 2028.