Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD42
(mardi 21 novembre 2023)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les projets en cours de construction ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.