- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sarah Legrain
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Rodrigo Arenas
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant les modalités visant à rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial, à partir du mois suivant l’événement qui rend éligible à cette aide.
La séparation est un moment particulièrement difficile, qui engendre des conséquences à la fois personnelles, patrimoniales et économiques. Une séparation prend du temps, a rarement lieu soudainement, et nécessite un accord sur le sort du logement et la garde des enfants. La méconnaissance de l’ASF, de nombreux biais émotionnels et psychologiques, et freins administratifs retardent le déclenchement de sa demande. Ainsi, parmi les parents isolés éligibles, 50 % ne la demandent pas. Le non-recours est principalement lié aux démarches qui sont trop lourdes, coûteuses et douloureuses.
La demande peut également intervenir tardivement après la séparation, à un moment de vulnérabilité économique. De plus, nos auditions ont fait ressortir des délais de traitement des dossiers importants et inégaux suivant les Caf, et un manque de connaissances sur la rétroactivité de la prestation familiale.
Nous souhaitons donc par cet amendement évaluer les modalités d’une automaticité de l’allocation de soutien familial, garantissant l’égalité de traitement et un moindre non-recours, via la réduction des démarches administratives.