- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Rodrigo Arenas
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
3° Au 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
6° Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
c) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié :
a) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
III. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier l’intitulé de l’allocation de soutien familial en « allocation d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée dans le but de soutenir financièrement le parent assumant seul la charge de son enfant, privé de l’aide de son autre parent. Cette allocation sert de complément ou de substitution à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, autrement dit la pension alimentaire, qu’elle soit non fixée, non versée ou inférieure au montant de l’ASF.
Cette prestation sociale est destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Afin de rappeler ce principe et par soucis de cohérence terminologique, nous proposons de renommer cette allocation.