Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602)., n° 1912-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ;
ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?