- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés du traitement de ces dossiers.
Dans les observations définitives de la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages de la rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas été réalistes. »
« Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après 2018. Aujourd’hui, les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs services et désorganisent leurs services. »
De 2010 à 2020, les effectifs physiques des préfectures (hors corps préfectoral), sont passés de 27.613 à 23.652, soit une baisse de 14%. En 10 ans, l’objectif de suppression de postes a concerné 4.748 ETP, soit plus de 16% des emplois de 2010.
De ce fait-là, l’accueil des migrants sur le sol français ne se fait pas dans des conditions optimales et, pour tout dire, suffisamment dignes.
Si le présent projet de loi propose de mieux faire coopérer les services préfectoraux avec l’OFPRA en créant au sein des préfectures des pôles « France Asile » dépendant de l’OFPRA, il convient également de revenir sur la tendance des 15 dernières années de suppression de postes d’agents territoriaux d’état (ATE) et de créer, en préfecture, de nouveaux postes d’ATE en charge de la délivrance des titres de séjour et des dossiers de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA.