- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi.
Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de loi de donner plus de temps aux élus locaux pour anticiper les réunions des conseils municipaux, notamment afin de prendre leurs dispositions professionnelles et familiales dans de meilleures conditions afin d’assurer leur présence. Cependant, pour les communes de plus de 3500 habitants le délai de 20 jours francs est manifestement excessif.
En effet, si la loi prévoit que le conseil municipal doit se tenir au moins une fois par trimestre, cette périodicité est souvent sensiblement plus élevée notamment dans les communes de taille moyenne (20 000 à 100 000 habitants) avec six, voire sept conseils municipaux en moyenne. En tenant compte des périodes de congés d’été et de fin d’année un délai de convocation aussi long rigidifie le fonctionnement des municipalités.
Il faut garder à l’esprit que la date du conseil municipal entraîne la fixation d’autres instances en amont ayant leurs propres délais de convocation telles que les commissions municipales prévues à l’article L. 2121‑22 ou la commission d’appel d’offres, mais aussi les instances plus politiques comme le Bureau municipal. Ainsi l’administration communale se retrouve à devoir anticiper fortement les projets de délibération, avec le risque que chacune des instances précitées n’apporte une modification ou un blocage et remette potentiellement en cause la tenue à la date annoncée du Conseil.
En outre il nous semble que la mesure rate l’enjeu principal pour les communes de plus de 3500 habitants. Il ne s’agit pas tant du délai de convocation que d’offrir aux conseillers municipaux, notamment d’opposition, un temps utile pour préparer l’ordre du jour du conseil alors que la note de synthèse peut aisément comprendre de 300 à 500 pages avec ses annexes dans les communes de taille moyenne.
Il est donc proposé, d’allonger le délai de convocation de cinq à sept jours en conservant l’envoi de la note de synthèse au même moment que la convocation. Ainsi un délai supplémentaire d’organisation est accordé aux élus, sans contrainte excessive pour la collectivité mais surtout un temps supplémentaire pour examiner et analyser l’ordre du jour du conseil municipal est donné aux élus, notamment ceux d’opposition, ce qui leur permettra de prendre toute leur part dans cet exercice démocratique fondamental.