- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi les frais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert‑comptable.
Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Une telle disposition qui vise à améliorer la protection fonctionnelle des élus en limitant les efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir en la matière, entraînerait une rupture d’égalité entre les élus visés, certaines communes n’étant pas en mesure de financer cette nouvelle dépense.
Afin d’éviter de telles distorsions, il serait préférable de prendre des mesures afin que cette protection soit compensée par l’Etat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.