Fabrication de la liasse

Amendement n°AS23

Déposé le samedi 16 décembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 décembre 2023)
Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

Membre du groupe Renaissance

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Exposé sommaire

Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.

Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.