Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1972 visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.