Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, n° 1972
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 décembre 2023)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Exposé sommaire
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.