Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de »,
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du discours du 26 novembre 1974 prononcé par Simone Veil qui affirme : “l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue”