Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n'altère pas sa liberté.