Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.