Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Exposé sommaire

En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité de la décision :

« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) »

Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de réflexion.