- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la liberté garantie à la femme »
les mots :
« le droit garanti à une personne en état de grossesse ».
Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche en utilisant le terme « droit » au lieu de celui de « liberté » ?
Certains professionnels appellent en effet depuis des années à l’extension du droit à l’avortement par la suppression de la clause de conscience et la réduction du nombre de rendez-vous à un au lieu de trois pour avorter. Cette rédaction constitutionnelle va à rebours de ces demandes en utilisant le terme « liberté » symboliquement et juridiquement moins protecteur que le terme « droit ».
C’est l’avis exprimé par Maître Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis adopté le 28 septembre 2023, la CNCDH indique : « C’est le droit lui-même qu’il faut consacrer et non le pouvoir de légiférer à son sujet. La formulation retenue doit intégrer une « garantie » afin d’éviter toute régression par rapport à l’état actuel du droit. Elle doit exprimer une consécration claire du droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant. »
Selon Sarah Durocher, coprésidente du planning familial, et Fabienne El Khoury, porte-parole de l'association Osez le féminisme ! , cette rédaction est une victoire incomplète, de ce fait.
Les sénateurs porteurs de la rédaction plébiscitant le recours au terme « liberté » arguent que cette rédaction permet une mise en balance du droit de la femme à avorter avec d’autres droits et libertés que la Constitution garantit. Or par une décision de 2001, le Conseil constitutionnel a déjà considéré que la loi sur l’IVG est conforme à la Constitution dans la mesure où elle préserve l’équilibre « que le respect de la Constitution impose entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Nul besoin donc de se limiter à une liberté dans ce projet de loi.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction proposée par Mme Panot assurant "le droit garanti à l'interruption volontaire de grossesse", proposant un ancrage plus profond de l’avortement dans la Constitution face aux attaques que pourrait subir ce droit, et assurant un accès effectif aux personnes qui voudraient s’en prévaloir.