Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les délais de convocation sont aujourd'hui suffisants, surtout avec la dématérialisation des procédures et des délibérations.
Rallonger ce délai de convocation créerait des situations où le maire devrait, car les services ne sont pas prêts ou que des urgences arrivent, multiplier les ajouts de délibérations sur table, et donc engendrerait une situation où les conseillers municipaux n'auraient que quelques minutes, au lieu de quelques jours, pour prendre connaissance d'une délibération.