- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer au mot :
« trois »
le mots :
« quatre ».
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Pour donner plus de pertinence et de légitimité à cet article, cet amendement propose que la Cour régionale des comptes puisse être saisie par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal.