- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes au public.
Cet article impose donc des contraintes et des coûts supplémentaires qui pourront s'avérer très lourds et parfois inutiles pour des nombreuses communes.
Cet amendement de repli vise donc à n'appliquer l'obligation d'enregistrement et de retransmission audiovisuelle que pour les communes de plus de 200 000 habitants.