Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.