Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2093 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 6 mars 2024)
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.