Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, n° 2106
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire