Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2106, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 avril 2024)
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024‑2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels.