Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2201, déposée le mercredi 14 février 2024
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par :
(jeudi 29 février 2024)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 12 euros »
les mots :
« un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.