Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, n° 2231
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 mars 2024)
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Dans l’hypothèse où »,
Le mot :
« Si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.