Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2246, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 6 mars 2024)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations ».
Exposé sommaire
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants :
« ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations.»