Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2296, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un cabinet médical ou paramédical »
les mots :
« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de « cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé » et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmacies et des laboratoires de biologie médicale.