Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)., n° 2296-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la sécurité de tous les professionnels de santé. Les personnels travaillants dans les EHPAD ne sauraient être les oubliés de ce texte de loi. Or ces établissements ne rentrent pas dans la définition des « établissements de santé ». Il convient donc d’apporter cette précision pour que tous puissent être dignement protégés.