Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, n° 2321
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sera pas »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.