Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2024)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cette délégation »
les mots
« la délégation prévue au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.