- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord.
Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’orientation de l’accord de Nouméa, pièce maîtresse du bloc de constitutionnalité mentionnée aux articles 76 et 77 de la Constitution. Aux termes de ce point 5 « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ».
Or, les restrictions apportées au corps électoral, mentionnées au point 2 du document d’orientation de l’accord de Nouméa, constituent le ciment de la citoyenneté calédonienne. Elles ont conditionné la mise en place de l’ensemble de l’organisation politique du pays et garanti de paix civile.
Outre une organisation singulière des pouvoirs publics fondée sur un partage territorial des responsabilités et sur un gouvernement collégial, et un principe de rééquilibrage économique du territoire, l’accord de Nouméa instaure, dans la nationalité française, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui vivent sur ce territoire.
Le corps électoral, pierre angulaire de la citoyenneté calédonienne fait intégralement partie de l’organisation politique mise en place par l’Accord de Nouméa, et l’article 77 de la Constitution traduit cette irréversibilité. Une nouvelle organisation doit être mise en place uniquement par voie consensuelle, afin de définir plus précisément le périmètre de la citoyenneté calédonienne. L’Accord de Nouméa a consolidé la stabilité de l'archipel en établissant dans son préambule la nécessité de « poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple d'origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun ».
Le premier alinéa du présent projet de loi constitutionnelle remet fondamentalement en cause la notion de communauté de destin prévue par l’Accord de Nouméa. Ainsi cet amendement de suppression vise à réaffirmer l’irréversibilité du dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution et à protéger constitutionnellement la notion de communauté de destin.