- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ».
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitive des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Une nouvelle fois, le gouvernement sort de l’impartialité qui devrait être la sienne. En effet, l’accord de Matignon prévoit « l’impartialité la plus stricte » de l’État. Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial, quand il impose la date de la 3e consultation d’auto-détermination, malgré la demande de report et à l’encontre de la parole donnée par Édouard Philippe, Premier ministre ? Comment l’État pourrait-il être considéré comme impartial quand une loyaliste est directement nommée au gouvernement ?
Les accords de Matignon-Oudinot signés en 1988, ont été des accords pour retrouver la paix civile. L’accord de Nouméa, signé en 1998, est un accord de décolonisation, prévoyant l’auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie. Par ces accords, le peuple français a reconnu l’existence d’un peuple premier, donc le fait colonial. Le processus engagé par l’accord de Nouméa n’est pas achevé. Il prévoit que les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Les rédacteurs appellent de leurs vœux un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui comprendrait la question du corps électoral pour les élections provinciales.