- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
Par cet amendement nous proposons de sortir de la logique proposée par le présent projet de loi qui évoque l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sous le seul angle du corps électoral pour les élections provinciales.
Nous condamnons la méthode du Gouvernement de tenter un tel passage en force et de dissocier ce corps électoral, aspect crucial du processus de décolonisation, du reste de l'accord global qui doit être négocié entre les différentes parties prenantes.
Le droit à l'autodétermination des peuples ne peut être exclu de ces discussions. Pour rappel, la Nouvelle-Calédonie est inscrite depuis 1986 sur la liste des territoires non-autonomes. Afin de garantir le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en l'espèce du peuple calédonien, nous proposons de garantir l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie, pour reprendre les termes de l'accord de Nouméa, par la tenue de référendums.