- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral soit un avis conforme et non un avis simple.
Le congrès a été consulté (en urgence) sur le projet de loi organique de report des élections provinciales et a rendu un avis favorable le 17 janvier mais n'a pas été consulté sur le présent projet de loi constitutionnel présenté le 29 janvier en conseil des ministres et déposé le même jour au Sénat.
Nous nous opposons à la logique de passage en force imposé par le Gouvernement qui a décidé de faire cavalier seul, pressé de modifier le corps électoral et perturbant ainsi les discussions locales en cours. L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut se décider depuis Paris et contre les Calédoniens. Nous proposons donc d'empêcher le Gouvernement de légiférer sans se soucier des institutions locales en imposant un avis conforme du congrès sur la loi organique qui définira les modalités concernant le futur corps électoral.