- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« , conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique, et ».
Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique.
Cet accord global se veut être la seule et unique condition d'application du présent projet de loi constitutionnelle. En dehors d’un cadre consensuel, le présent projet de loi ne pourrait être applicable.
De plus, le point 5 de l’Accord de Nouméa stipule que « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie. »
Ainsi, l’irréversibilité constitutionnelle ne peut pas être bafouée par l’unilatéralisme du gouvernement français. L’enjeu de l’avenir de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie doit suivre le chemin du consensus, qui est l’héritage de l’histoire de ce pays. Suivre la méthode à “marche forcée” du gouvernement actuel serait synonyme de profonde trahison du sens de l’histoire de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.