Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°111
(mercredi 10 avril 2024)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).