Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%.