Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 10 avril 2024)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.